Depuis le 15 août 2025, le diagnostic structurel est devenu une obligation légale pour de nombreux bâtiments collectifs en France. Ce nouveau dispositif, instauré par la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 et précisé par le décret n°2025-814, vise à prévenir les risques d’effondrement et à sécuriser durablement le parc immobilier.
Qu’est-ce que le diagnostic structurel ?
Le diagnostic structurel consiste en une inspection visuelle complète d’un bâtiment afin d’évaluer :
- La solidité et la stabilité de sa structure ;
- Les éventuels désordres apparents (fissures, affaissements, pathologies des matériaux) ;
- L’impact des travaux passés et les risques liés au sol ou à l’environnement immédiat.
Il doit être réalisé par un bureau d’études indépendant justifiant de compétences reconnues en génie civil, construction et géotechnique, et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Qui est concerné par cette obligation ?
Les communes peuvent définir des zones à risque dans lesquelles tout bâtiment collectif d’habitation – en monopropriété ou en copropriété – doit faire l’objet d’un diagnostic structurel.-
- Les immeubles visés sont ceux construits et réceptionnés depuis plus de 15 ans.
- Le diagnostic doit être renouvelé au moins tous les 10 ans.
Certaines copropriétés peuvent être exemptées si elles disposent déjà d’un Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) conforme, établi par un professionnel qualifié.
Contenu du rapport de diagnostic
Le rapport remis à la commune doit inclure :
- L’identification du bâtiment (localisation, type de construction, année, nombre d’étages, etc.) ;
- La description des éléments structurels et des désordres observés ;
- Les impacts éventuels des travaux antérieurs ;
- Des recommandations hiérarchisées : mesures urgentes de sécurisation, investigations complémentaires, travaux prioritaires.
⚠️ En cas de non-transmission du diagnostic dans les 18 mois suivant la notification communale, le maire peut le faire réaliser d’office, aux frais du propriétaire ou du syndicat de copropriété.
Quels enjeux pour les propriétaires et syndics ?
Ce diagnostic devient un outil clé pour :
- Anticiper les risques et sécuriser les occupants ;
- Valoriser le patrimoine immobilier en fiabilisant l’état structurel ;
- Optimiser les coûts de rénovation en planifiant les travaux en amont ;
- Répondre aux exigences légales et éviter des sanctions financières.
Pourquoi faire appel à Solverif ?
En tant que bureau d’études géotechniques et structurelles, Solverif accompagne propriétaires, syndics et collectivités dans la mise en conformité avec cette nouvelle obligation.
Nos ingénieurs et techniciens :
- Réalisent des diagnostics structurels complets, conformes au Code de la construction et de l’habitation ;
- S’appuient sur une expertise combinée en ingénierie du sol et du bâti ;
- Fournissent des rapports clairs, hiérarchisés et exploitables pour vos décisions.